Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... comme la théorie de l’unconscionability. Cette doctrine permet l’annulation de tout contrat qui ... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ...   Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... Cette valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... au droit à la protection de la vie privée de l’article 8 de la Convention.   Alors que la Commission ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... la protection de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale allemande a servi ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... rapprochements possibles entre ces  contrats. Cette analyse ne portera que sur les thèmes essentiels de ces ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... d’un recours fait partie intégrante  l’analyse coût-avantage du choix d’implantation de ... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... y est considérée comme l’ultima ratio regum . La doctrine économique [5] appelle alors de ses vœux un ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

Soumis le 07/04/2025 par Nisrine Affri dans MBDE / Numérique
... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... que ces deniers n’ont pas « une liberté d’expression absolue » lorsqu’ils publient des photos et vidéos de ... parution le 31 mai 2024.   Bibliographie : Articles de doctrine ALIG Olivia, « Sharenting, Mama-Blogger, ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... international ayant mené à une telle solution. Une analyse de la décision de la Cour Suprême ainsi que des ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... de se demander de quelle manière cette décision s’analyse au regard du droit français, allemand et européen. ... depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant  l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... à la France qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté ... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en effet: « Toute convention portant ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne ... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé «  la violencia en el trabajo : apuntes ... atteinte potentielle. C’est pour cette raison que notre analyse se limitera à ces deux points.  Le caractère ...