A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

...   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s internationaux, et les normes internationales ... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les ... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... une décision fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice ... laboratoire fautif. Le tournant est plus radical puisque les producteurs potentiels sont responsables solidairement, ...

Le mariage gay en Allemagne

... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A).  Toutefois, depuis une ... condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de Karlsruhe déclarent le § 175 StBG conforme à ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... permettre «le meilleur mode de réalisation» selon l’article 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... fédéraux. En effet, d’après la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal ...