L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... à la libre circulation. Pour G.S. Karydis, cette nouvelle disposition pourrait constituer, une source ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette critique extrêmement virulente a ... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de 2009, qui précise explicitement que les ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en précisant que, dans ces ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... de la notion n’impliquent pas forcément que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits ... Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... anticipée grâce au bénéfice de la loi 24.390. » La nouvelle loi ne fait que supprimer l’existence de la règle ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... l’Atlantique Nord-Ouest et dont le siège est situé en Nouvelle-Ecosse (Canada). Le Décret sur les privilèges et ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... Mot-clés: