A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en mesures conservatoires, ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes ... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ). Cette étude ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits des utilisateurs ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... chronophages comme Diablo ou Grand Theft Auto, les jeux vidéo n’ont cessé d’évoluer (amélioration ... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... attribue la qualité d’auteur de cette œuvre nouvelle à celui qui organise et dirige la création de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ... Mot-clés: négociation collective
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... des décisions françaises, le seront désormais par la nouvelle Autorité qui, étant indépendante du pouvoir ...
Mot-clés:
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... la qualité moyenne du marché et peut engendrer une nouvelle chute des prix, puis finalement provoquer une ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le ... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... l’Homme. La fragmentation du droit international est une nouvelle fois visible puisque le droit international ...