A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en plus ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des leurs ... Mondiale ? Aujourd’hui, le terrorisme prend une forme nouvelle, plus agressive encore, dans le sens où il ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite ... a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 février 2016. Nous ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. ... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... annulée dans son pays d'origine. La conséquence: une nouvelle conception (tout aussi erronée) de l'articulation ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... détermine seulement le contenu de la compressibilité (les requérants n’avaient pas cherché à plaider la nette ... un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant triomphe de la hiérarchie des normes ?   L’arrêt ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... économique et financière mondiale ayant mis en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... d’adoption des projets de fusion.          Les conventions passées entre la société et son ... avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le bloc de contrôle se ... et processuelles ont donc été instituées pour protéger les actionnaires minoritaires contre une opération ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences résultant de ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... mais de l’effet obtenu grâce à elle : c’est une nouvelle fonction de la substance qui caractérise ...