La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le Titre VII du ... seq. La jurisprudence s’est chargée de formuler les règles de répartition de la charge de la preuve entre ... l’existence d’une violation « prima facie » de l’article 3604 (b) du Fair Housing Act en établissant ... Mot-clés:
Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... en vacances, mais dans un quartier où l’un des moyens les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est ... Avec une confiance désarmante et sans aucune gêne, les deux amis se livrent, se filment, au travail, chez eux, ... ils rient. C’est l’été et ils partagent le leur avec les spectateurs. Dans leur quotidien, il y a aussi Davide, ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un licenciement. La pierre angulaire du ... plaint auprès de la direction de l'université que les notes qu'il avait attribuées à certains étudiants ... de la méthode précédemment utilisée, cette nouvelle approche se justifiait par une volonté de ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... Ses œuvres phares Le pouvoir du moment présent et Nouvelle Terre sont deux ouvrages traitant de l’élévation ... regardant et observant. Il laissait alors de côté les problèmes, les regrets du passé et les peurs du futur. Il se rendit ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... la survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... traitement (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... d'en préciser le sens. Des critères ont émergé, mais les différentes évolutions qu'a connues le salariat ont ... anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage racial ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ... à plusieurs reprises que le droit à la vie privé (article 8) s’appliquait au processus de collection de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale de l'arbitrage commercial international et les tentatives d'harmonisation du droit applicable – ... et non à l'arbitre. Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de ... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ...