Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... compte l’existence de mesures compensatoires n’est pas nouvelle, puisque la Cour l’autorisait déjà pour les ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... travail. Le juge européen impose ici une interprétation nouvelle de l’article 9 de la Convention Européenne des ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... et les principes généraux du droit communautaire (article 6 TUE)), car étant plus précis, et ce, en ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... illégitime, mesure qui a cependant été une nouvelle fois jugée inconstitutionnelle. Le rapport de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en ... de son histoire, soucieuse de donner une épaisseur nouvelle à la Convention, mais encore quelque peu hésitante ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » permet ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... ». Le législateur a donc été contraint de créer une nouvelle loi portant application du mandat d’arrêt ...