COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

...  » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des ... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... dans la prise de décisions risquées. Au demeurant, la nouvelle disposition s’applique immédiatement aux ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son ... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... la responsabilité du supérieur hiérarchique comme nouvelle forme de responsabilité pénale. Cependant, à ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... partiellement lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas ... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... pour une intégration du principe de non-régression à la nouvelle constitution (ALLENDE, Isabel, 2020 ; interview de ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... des règles de droit, aptitude à la preuve : vers une nouvelle attribution de la charge de la preuve », in E. ...