Le mariage gay en Allemagne
... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une ... cette décision, les homosexuels allemands connurent une nouvelle vague de répression et de condamnations en raison ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et ... La récente décision de la Chambre d’Appel et la nouvelle analyse proposée, permettant de remédier à ces ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ... et à la sécurisation des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur ... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... deuxième point pourrait plutôt être qualifié comme une nouvelle façon transnationale de recherche de preuve (Ceci ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... constituerait, selon le SOGIP (Echelle de gouvernance – les Nations Unies, l’Etat et les Peuples Autochtones), une ... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... droit international dans les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article 88 de la Constitution Française s’est vu enrichi ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... sur le même sujet. Seule la première œuvre est nouvelle, mais les deux sont originales (Le droit d'auteur en ... Mot-clés: