La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé ... plusieurs reprises l’équivalence substantielle entre la nouvelle et l’ancienne rédaction (SAP de Baléares, du 26 ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... la poupée Barbie sont certes incorporés dans l’œuvre nouvelle, mais le résultat final prend une nouvelle ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des ... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... Constitutionnelle, le n°170 de 2014, vient confirmer une nouvelle fois l’impossibilité d’un mariage homosexuel en ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... et le taux d’intérêt le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... doivent se montrer très vigilantes pour éviter une nouvelle action à leur encontre, puisque cette décision ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... 29 minutes constitué de deux tableaux, il met en scène les rituels de la Russie païenne à travers le sacrifice ... Champs-Elysées, ce ballet n’a pas cessé de fasciner les chorégraphes, à tel point qu’on compte aujourd’hui ... des traditions, Diaghilev cherche à développer une nouvelle esthétique concentrée autour du concept de ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... y a une similitude entre la décision antérieure et la nouvelle procédure. L’étendue de l’autorité de la ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ...