A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme témoin afin de tenir compte de ... sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La preuve testimoniale, bien ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... aucun cas primer sur le droit communautaire primaire, dont font partie les droits fondamentaux en tant que principes ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. ... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... Mot-clés: droit social / droit de grève
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... qu’en Angleterre, la plupart du temps, ils ne le font que lorsqu’ils sont victimes (Spencer and Flin, The ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise