LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... Cependant, il revient aux juridictions de faire preuve de bons sens, analyser correctement les faits et délimiter ... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ... se voient offrir une assistance ‘conformément à l’article 9’. L’origine de l’annulation n’a pas ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le ... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... rapports entre les Etats membres de l'UE et l'OIT dont ils font également partie, et pose la question d'une éventuelle ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... la création implique un « savoir-faire artistique » font l’objet d’interprétations variées, notamment dans ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit ... car elle avait atteint l’âge de la retraite pour les femmes et lui n’avait pas atteint l’âge de la retraite ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit ... alors que les alinéas 7 à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: le comité de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... plus exigeante que la France ou que d’autres pays qui font primer le principe de libre circulation. En effet, comme ...