LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... traitement des avis mis en ligne [20] . » Les deux lois font écho à l’évolution récente de la société ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... apparente que réelle, car les deux systèmes juridiques font valoir les mêmes objections à l’encontre de la ... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, la France ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... alors que les traités ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ont en ... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils ... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... dont les photos avaient été publiées dans un article, le TGI de Paris a refusé d’accéder à la demande ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. L’affaire en cours contre Dominic Ongwen ... de responsabilité.  La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ...