Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ... cadre des lois qui le réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne ... trouve aucune disposition clairement identifiable à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... est celle que toute personne a le droit à la liberté (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce ... privation de liberté fondée sur le second volet de l’article 5-1 f) ne peut se justifier que par le fait qu’une ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... cette « aide non notifiée » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... que l’interdiction des aides d’État est posée à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit ... quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 détermine que « dans l’intérêt des ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... l’assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. L’article 6 de la CESDH ainsi que le Due Process recèlent des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37). Cet article va s’efforcer de présenter la nouvelle loi en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne