Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... ne s’agit pas de reconstruire un pays dévasté par la guerre, privé d’institutions. Il s’agit certes de ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 395 U.S. 367, 369 (1969)) ; tout ce qui a trait à la guerre et à la sécurité nationale peut rarement être ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... violent ou pornographique afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... traitement (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai fondement juridique du § 254 BGB. L’article 3 du Grundgesetz imposerait de traiter la victime ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ... ratifié le Protocole le 31 mai 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations ... d'un vote des salariés, et avoir reçu leur approbation (article 226 du TULRA). En l'absence d'un tel scrutin, la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur ...
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ... la responsabilité civile et la prescription. L’article 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... et dégradant, et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie ... humanistes en droit de l’immigration, déplore dans un article[9] l’ébranlement de l’équilibre des pouvoirs ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif