A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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... Contreras Sergio, Fundación de Cultura Universitaria, 2004). L’Etat démocratique se doit d’assurer la ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a transposé les articles 12 à 15 de la ... formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 22 Juin 2004 ». Cela semble être l’interprétation retenue par ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... déjà fait les juges du fond (SAP Guadalajara 14 janvier 2004 RA 2004/371). Cette solution est regrettable au regard de ses ... 1993 n°91-16.116, Sté Amerford et STS 4 novembre 2004 RA.2005/1056). Cette solution confirme que le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne