Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un ... - Monographies - A. Lienhard, Procédures collectives, 2015-2016, 6ème édition, Delmas - M.-H. Monsèrié-Bon, ... Giurisprudenza commerciale, n 42.6, novembre - décembre 2015, Giuffrè Editore Droit des Affaires MBDE Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Instance de Tours constate dans sa décision du 20 août 2015 que la non-reconnaissance d’un troisième sexe ... infirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les ... - TGI de Tours, 2ème chambre civile, jugement , 20.8.2015: disponible à l’adresse suivante : ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . [5] Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en ... en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a pour la première fois ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que ... la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 ... doivent être « exactes et, si nécessaire, tenues à jour » (article 5.d du RGPD). Afin de respecter ce ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que ... est essentiellement régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques ... doivent être « exactes et, si nécessaire, tenues à jour » (article 5.d du RGPD). Afin de respecter ce ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... d’approvisionnement, questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des ... à destination du contact alimentaire, Saisine n° « 2015-SA-0027 », 7 juillet 2015), l’interdiction, au plus ... par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère obligatoire du ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la ... cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes ... La Cour de cassation, dans l’arrêt 2400 du 9 février 2015 faisant l’objet de cette étude, va ensuite repousser ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour porter ... Grande Chambre, Khlaifia et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième Section, 3 ... à Melilla », La Revue des Droits de l’Homme, Actualités Droits-Libertés, 2018 Jeandesboz Julien, « Au ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme