Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le règlement Dublin III, entré en vigueur le 1er janvier 2014 (abrogeant le règlement Dublin II adopté en 2003) ... 2013 sur le Régime d'asile commun européen, Dalloz, AJDA 2014, p.727). En effet, cette profusion de textes entraîne ... 2013 sur le Régime d'asile commun européen, Dalloz, AJDA 2014, p.727). Sur ce point, il est évident que le régime ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... trois décisions au détriment des patents trolls . En 2014, avec l’arrêt Octane Fitness, LLC v ICON Health & ... introduit une première fois en 2013 puis réintroduit en 2015, n’a finalement jamais été adopté. Il prévoyait ... J. Meurer, « The Direct Cost from NPE Dispute » (2014) 99 Cornell L Rev 387. [2] Convention sur la délivrance ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... et introduite d’une autre manière par la loi de 2015 8 , qui en son article 46 énonce désormais ... arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., ... 2è éd., p.45. 8 Loi Fédérale n°218-FZ du 13 avril 2015 « Sur l’enregistrement étatique des immeubles ». ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Bundesverfassungsgericht, BVerfG 1 Bvr 2135/09 du 26 juin 2014 disponible sur : ... constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( l’affaire de Natalia Gorskaia) a dû ... Ekaterina Zaxarova et en 2010 Natalia Klimova à Saint-Petersbourg ont déjà utilisé le sperme congelé de ... 6 octobre 2010 rendu par la Cour du district Smolninski de Saint-Pétersbourg (affaire № 2-3927/10) Affaire de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation italienne ... italienne dans son arrêt n°221 du 21 octobre 2015. 2) Portée des arrêts Garçon et Nicot c. France et ... Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 juillet 2015 ; Cour de cassation Arrêt n°221 ; 21 octobre 2015 ; ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... en raison du creuset racial et social qui continue, en 2015, de diviser les Etats-Unis. Si l’on se positionne à ... rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014 ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une figure du mouvement de « l'appropriation art » qui a fait ... (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure de ce mouvement d' « appropriation art » avait ...