A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ... Suprême américaine ne s’est prononcée qu’une fois sur l’existence d’une éventuelle immunité de ... faire face à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... française qui tendait à renforcer les droits de la défense. Décriée comme liberticide, ayant entraîné les ... la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée sur la constitutionnalité de la législation allemande dans ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... Bagosora, ex-directeur de cabinet au ministère de la Défense, est responsable de plusieurs meurtres et du ... en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui ... et s’inspire des décisions précédemment rendues sur ce crime par le T.P.I.R. Il semble donc essentiel pour ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... majeur car elles nous invitent à nous interroger sur la réelle nature de l’arbitrage « irrituale ». Nous ... a un intérêt au niveau de la forme ; en revanche, sur le fond elle perd de son intérêt puisque la décision ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... mais contre balance cette liberté en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers ... (I) et leur intérêt (II). I - Le droit à la défense des créanciers limité en cas de modification de la ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a. Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ... de caractère syndical, tout comme les accidents survenus sur le trajet jusqu'au lieu où doivent être exécutées les ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ces questions, qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national ... ou bien à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Dans le cas d’espèce, la ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... de toute offre publique (§ 327a Aktiengesetz- AktG, Loi sur les Sociétés Anonymes). Cette procédure n’appartient ... juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant sur les offres publiques), elle introduisit le § 39a de la ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire allemand. Cette « clause nationale » ( ... à nouveau, en février 2001, la nationalité turque. Sur ce, la ville de Francfort-sur-le-Main lui confisque ses ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2005, 263-281 et Daniel LEBEAU et Marie-Laure NIBOYET, « Regards croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... 2005, 263-281 ; Daniel LEBEAU et Marie-Laure NIBOYET, « Regards croisés du processualiste et de ...