L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... d’appliquer de nouveaux modèles commerciaux fondés sur l’utilisation de l’informatique pour le traitement et ... développement actuel du commerce électronique, le débat sur l’opportunité de la brevetabilité des méthodes ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec l’ordre public et le noyau dur des droits de la défense est ensuite examinée et le juge s’assure ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... de passer d’un Etat-membre à l’autre sur simple présentation d’une pièce d’identité et sans qu’aucun ...
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LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la position française est ... Pour autant, on doit bien reconnaître que les craintes sur lesquelles se fondent le refus de la théorie de ...Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... les clips, pour renforcer la dynamique d'attaque ou de défense, le squad est une bande qui appuie les paroles des ... Arts visuels et contemporains MCEI Les femmes font du rap... et de très bons clips ! ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... renversait ce jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu ... pas pour autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... contraire refuse tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa ... (le salarié « peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son employeur, les ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... appropriate remedy » (FAUVARQUE-COSSON Bénédicte, « Regards comparatistes sur l’exécution forcée en nature ... un glissement de même nature se trouve derrière leur présentation comme pourvoyeurs de solution « lorsqu’il ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion d’Etat » (articles 403 à 405 ... les religions fut supprimée et la protection fut centrée sur les « confessions religieuses ». ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface ... était de savoir si les messages dénigrants publiés sur l'interface du salarié et accessible par ses « amis » ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... droit exclusif de l’auteur ou du détenteur des droits sur l’œuvre, en droit français comme en droit américain. ... Ce principe d’usage acceptable ou raisonnable est une défense invocable lorsque l’on est accusé de violer le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright