La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
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... de nature punitive, cela signifierait que la juge aurait entendu, même sans le dire expressément, dissuader toute ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... du sujet ici traité, qu’un contrat lié doit être entendu comme lié à un ou plusieurs autres contenant la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés