Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT INTERNE Afin de pouvoir déterminer la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger ...
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit français et ... Cir 2007) Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire ... groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et des sanctions ... la diffamation, objet d’une difficile mise en balance du droit au respect de la vie privée et de celui à la liberté ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. L'emploi du ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... après plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de la faillite internationale. En ... der deutsche Insolvenzverwalter », NZI 2001, p.505). Le droit de la faillite internationale est resté pendant très ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit traditionnellement ... part d'un autre Etat (DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). ...