Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ne sont pas ... secret des affaires ( trade secret ) et de la propriété intellectuelle, les concepteurs de ces logiciels ne sont pas ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... indirecte de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes ... jugent donc les affaires de corruption sur la base du droit du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ... De la loyauté de la preuve , par J.B. LHUILLIER. Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « La ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment ... alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work of joint authorship ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de ... selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... directives visant le respect des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en ... 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... des entreprises et donc de l’économie. » (Droit des marques et Nom de domaine, Marie-Eugene Laporte, ... marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le Tribunal de Première Instance, ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... suivant qu'il s'agisse du juge du fond ou du juge du droit. En revanche, l’art. 61-1 de la Constitution ... différence apparaît quant à l’office du juge : le droit italien permet au juge de soulever la question de ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... aucune institution ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes ... Le Tribunal donne d’ailleurs un bel exemple de droit comparé en citant l’exemple de certains Etats qui ...