La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... anti-blanchiment sont visées au Titre III de ce texte, intitulé International Money Laundering Abatement and ... dispositions du MLCA ainsi que du Bank Secrecy Act (BSA), texte de 1970 qui oblige notamment les banques à garder des ... En France cette obligation, qui n’est imposée par aucun texte, est dérivée de la nécessité de permettre au ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... aux limites qui ne sont pas expressément prévues par le texte constitutionnel mais qui peuvent être déduites à la ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Telecom Italia, est une interprétation littérale du texte législatif. Ainsi, si Telecom Italia avait été ... d’une interprétation assez éloignée de la lettre du texte législatif, qui aspirait plutôt à une certaine ... tribunal. L’instabilité dans l’interprétation du texte alors risque de pénaliser les prestataires et les ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... surveiller la société. Le droit français se cantonne au texte, limitant l’interprétation : même en cas de ... vote, désormais quantifiée, est peu mentionnée dans le texte alors qu’elle joue un rôle central en droit ... de la société facilite l’accès à l’information. Le texte est neutre en théorie, mais désavantage nettement les ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... d'une base de donnée permettant de rechercher dans un texte intégral est tout à fait un usage " transformatif ... la loi. Le juge français n'oserait pas un tel affront au texte de la loi. En effet, le juge français applique la loi ... de prévoir pour des défendeurs aussi importants sur la scène mondiale que Google, quel droit le juge français ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laissant aux juges le soin d’interpréter le texte de loi. Cela dit, et cela peut sembler paradoxal, ... remarque que malgré le caractère très général du texte français en comparaison avec le souci de détails du texte espagnol, celui-ci semble moins sévère quant aux ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... se présenter à l’avenir. Le Premier Amendement est un texte phare, refuge des droits de la presse. Ses termes ... la Déclaration des Droits de l’Homme est également un texte historique, fruit de la Révolution. « La ... que l’absence du terme « publication » dans le texte ne permet pas une telle sanction. Cette interprétation ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que la reproduction sans procédés artistiques d'une scène: la mort d'un militant anarchiste pendant la Guerre ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aux demandes de l’appelant, va se fonder sur le texte même du DMCA ainsi que l’interprétation ... juridictions américaines dans l’interprétation d’un texte de loi, la Cour d’Appel va faire référence à un ... juges, la « connaissance spécifique » exigée par le texte est établie en fonction d’un critère subjectif, ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective