La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du droit des contrats. Ne s’agit-il pas d’un mécanisme de ... commerciale en profondeur. Ainsi, en 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces œuvres nouvelles ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... très strict imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la ... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... sexe. » Cette définition a été confirmée au niveau européen par une Recommandation de l’Assemblée ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... les conséquences sur la validité ou la compatibilité du droit français au regard du droit européen ? Ces affaires ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd ... d’Internet a remis en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... que « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en ... (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international public, et a vocation à protéger les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... des navigateurs internet). En effet, du point de vue européen, Microsoft a commis une seule violation de ... T-201/04 2007 5 CMLR 11 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’affaire ...
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de ... (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime matrimonial. ... et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres ... Mot-clés:
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de Droit privés. Après avoir pris connaissance de la position ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.