VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd ... d’Internet a remis en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... que « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en ... (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international public, et a vocation à protéger les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... des navigateurs internet). En effet, du point de vue européen, Microsoft a commis une seule violation de ... T-201/04 2007 5 CMLR 11 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’affaire ...
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de ... (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime matrimonial. ... et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres ... Mot-clés:
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de Droit privés. Après avoir pris connaissance de la position ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes ... pour le juriste français mais aussi pour tout juriste européen. En effet, la grande majorité des Etats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... criminelle, terroriste, ou à un trafic de drogue international ». III. Les cas particuliers des détenus à ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science ... sensible et occulte. Par conséquent, le cadre juridique international ne se montre guère plus précis. Le Traité de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La lutte anti discrimination en Espagne
... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se concentre ... du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a permis une ample règlementation du principe de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne