Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... Cette solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne. En l’espèce, les ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la pratique française, l’essentiel de l’application du ... de conformité. Enfin, toujours en opposition à la pratique française, les juridictions danoises semblent ...
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Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... adoptées entraînent d’importantes différences en pratique puisqu’elles favorisent plus ou moins ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... (« feasable ») d’un point de vue tout simplement pratique. Si la complexité de l’élaboration de termes et ... Miller le problème principal semble être la réalisation pratique puisque des termes même identiques ne cachent pas ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérivant de l’obligation générale de prohiber toute pratique de torture et autres traitements dégradants. Ce ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... un élément objectif ou matériel selon lequel la pratique doit avoir un caractère général, ou comme le ... ainsi qu’un élément subjectif selon lequel une pratique n’accède au rang de coutume que si elle est ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce délai doit laisser le temps au salarié, ayant ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... et complète de la chose, il s’agit d’une remise en pratique comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose ... que le système français. Il est intéressant de voir en pratique que la preuve de la relation contractuelle peut se ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... aille à l’encontre de l’intention du législateur. En pratique, cela signifie que dans le cas d’une loi affirmant ... n’exerçant pas de fonctions d’autorité. Seule la pratique de titularisation des fonctionnaires est touchée. ... pour les professeurs fonctionnaires 40 . De façon plus pratique, le Streikverbot permettait d’assurer une ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... qu’Air France ou Alstom (SAURON Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... une sanction à son issue (Jean-Luc SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... 7ème éd., 2005, 970 p. • SAURON Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... Mot-clés: