A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérivant de l’obligation générale de prohiber toute pratique de torture et autres traitements dégradants. Ce ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... un élément objectif ou matériel selon lequel la pratique doit avoir un caractère général, ou comme le ... ainsi qu’un élément subjectif selon lequel une pratique n’accède au rang de coutume que si elle est ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce délai doit laisser le temps au salarié, ayant ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... et complète de la chose, il s’agit d’une remise en pratique comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose ... que le système français. Il est intéressant de voir en pratique que la preuve de la relation contractuelle peut se ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... aille à l’encontre de l’intention du législateur. En pratique, cela signifie que dans le cas d’une loi affirmant ... n’exerçant pas de fonctions d’autorité. Seule la pratique de titularisation des fonctionnaires est touchée. ... pour les professeurs fonctionnaires 40 . De façon plus pratique, le Streikverbot permettait d’assurer une ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... qu’Air France ou Alstom (SAURON Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... une sanction à son issue (Jean-Luc SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... 7ème éd., 2005, 970 p. • SAURON Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... Mot-clés:
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien qu’elle soit en théorie possible ( A. ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... dont elle procède et alors que le droit espagnol pratique librement des prélèvements biologiques sur un ... semble critiquable car inadaptée à la réalité pratique des justiciables. La seconde solution parait plus ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... questions d’immunité juridictionnelle. Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des graphistes). L’exemple de la bande son musicale est assez caractéristique, la cour d’appel de ... ou de collaboration. Il est vrai qu’au vu de la pratique professionnelle et de la jurisprudence majoritaire, ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari