L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de civilisations opposant la France et le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... suivante : la preuve d’un fait incombe, d’après les règles générales de la charge de la preuve, à une ... difficile voire impossible d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... ). La diversité des sources où sont énoncés les droits des migrants rend très complexe l’effectivité ... des droits à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. L’Organisation des Nations ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit