Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en tant ... leur application et peu efficaces dans la protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est important de ... Affaire Vinci Qatar, 31 janvier 2018 Libertés et droits fondamentaux MBDE Le devoir de vigilances des sociétés ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. ... une autre instance . Ces principes sont courants dans les droits nationaux – comme en droit allemand avec les ... 2012, 140p. - Tinière R. , Vial C., Protection des droits fondamentaux dans l'union Européenne: Entre évolution et ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et ... des protections majeures offertes par la Déclaration des droits américaine (Bill of Rights). Originellement ... d’accéder à un tribunal impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la société se trouve ... matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , ... et libertés du salarié mais aussi entre les droits fondamentaux eux-mêmes. Le fait de faire prévaloir le ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie d’accès à la ... ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours ... et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 ...

La cession en droit d'auteur

... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... ne reconnaît précisément que la concession de droits d’utilisation : le terme de cession n’y est donc ... et découle de la conception française dualiste des droits de la propriété intellectuelle, qui admet que le ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... au Conseil de l’Europe et à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, n’avait pas vocation originellement à protéger les droits et libertés fondamentales. Cependant, la ... à partir de la fin des années soixante, aux droits fondamentaux, consacrant des «  principes généraux du ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah ... En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le principe de compétence ... universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette décision, la Cour devait ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme (III).   L’état d’exception au ... de Constitution écrite, en tant qu’ensemble de textes fondamentaux régissant les pouvoirs, relations et ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la dignité ... 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme a l‘égalité des armes (p.ex. Cour EDH ...