De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et les femmes : « la femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions ... et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après Convention de ... Libertés et droits fondamentaux MBDE De la notion d’égalité de traitement en ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de l’environnement ou encore de protection des droits de l’Homme. Il convient alors de comparer le rapport ... par le Global Compact, nous retrouvons le respect des droits de l’Homme et de l’environnement, ou encore la ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Les codes de conduite des entreprises ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des ... utilisée comme un mécanisme de déni systématique des droits de l'individu comme c'est parfois le cas. Les exemples ... de la CDC concernant l'allocation des cellules viole les droits constitutionnels en attribuant des compagnons de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des droits du suspect. Les droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... bafouant les principes d’un Etat de droit et les droits de l’homme. Selon ces critiques, la Loi nazie allait ... la rétention de sûreté nierait certains principes fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que ... l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme imposant le respect du droit à un procès ... c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit de se taire lors d'un ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne