L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions ... ressortissants argentins victimes de violations graves des droits de l’homme durant la « Guerre sale » (1976-1983) ... juge américain pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux garantis par le droit international », RTD ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ... thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi ... législation française. Il y a ainsi une convergence des droits entre la législation belge et française. Cependant, ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... Schranken), considérées en cas de collision entre droits fondamentaux. Il ressort de cette analyse que la laïcité ... liberté de religion et Convention européenne des droits de l’Homme, p.249), il peut être affirmé que ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... plus d’acuité notamment en droit d’auteur et autres droits voisins. Le droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès ... 2005 dite directive sur les aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information. Cette ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... plus favorable à tous leurs partenaires, de modifier les droits de douanes, contrairement aux taux consolidés dans ... entre Etats membres. (Rappelons qu’il n’y a plus de droits de douanes entre Etats membres de l’Union ... avec les autres branches du droit, notamment les droits de l’Homme, l’interprétation large de l’article ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , ... cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... non seulement par la volonté de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient ... Européenne des Droits de l’Homme, Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne) confèrent à la ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de transférer les ... modes de restructuration envisagés dans les deux droits (B).     A – La constitution optionnelle des ... conditions afin de bénéficier de ce régime : les deux droits ont en commun un minimum de participation directe ou ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est ... double jurisprudence, se poser la question suivante : en droits français et espagnol, dans quelle mesure un dommage ... par ces illustrations, comprendre la voie choisie par les droits français et espagnol en matière de réparation ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, protégeant ... donc une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Un des arguments de la défense de ... de se défendre contre des atteintes à leurs droits fondamentaux: la Cour Européenne des Droits de l'Homme. ...