Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la doctrine du « fruit de ... ou la loi, ou bien si elle produit une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques du salarié. ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie ... au niveau international était régi par les différents droits internes. La complexité des situations en découlant ... pour qu’elle soit pleinement efficace, le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... social de rattachement (…) joint à une réciprocité de droits et de devoirs » (Affaire Nottebohm (Liechtenstein ... désormais en compte le contexte, notamment si des droits fondamentaux sont en jeu. Droits qui seront mis en balance ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Quelles conséquences ont les réseaux sociaux sur les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le ... sont garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à l’article 12 et 19 et par le Pacte ...
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... ethnique ». Comme le souligne le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas ... semble montrer le chemin que le droit européen des droits de l’homme devrait prendre afin de répondre au ... mais qu’il ne pas être poursuivi au détriment des droits individuels. Par cette omission, il semblerait que la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après ... peut, dans certaines occasions, restreindre un des droits fondamentaux reconnu par la Conv. EDH, comme le droit au ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... le montant d'une clause pénale existe dans les deux droits, mais obéit à des régimes différents d'un pays à ... [5] ). Ainsi, la clause pénale est admise dans les deux droits. Chaque droit retient qu'elle a pour objet de fixer un ... [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes fondamentaux du droit des contrats qu'est le principe de la ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... la presse (article XI de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen ). Le problème est alors ... Vol. 31, n° 2, Spring 2017, p. 211. Libertés et droits fondamentaux MBDE Les fake news, un danger persistant ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le Tribunal examine, de ... littéralement des résolutions du CS au regard des droits fondamentaux communautaires (ce contrôle reste ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette ... elle promeut l’indispensable respect des droits de l’homme. Enfin, nous montrerons que même si la ... en résulte une solution incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH