La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par ... il s’agit de ceux qui prétendent satisfaire les droits et intérêts qui sont « basiques » (comme les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par la Constitution. Et surtout, si ces ... au caractère plus collectif ? Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre ... le principe risque de ne pas être respecté et les droits des individus tels que le droit au respect de la vie ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... constituait une discrimination et une atteinte aux droits du couple sanctionnable par le § 823 BGB ... doivent être proportionnées et préventives [21] . Les droits issus d’actes illicites ne sont pas affectés par ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Lutte contre la discrimination en ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... probatoire traditionnel pose le problème du respect des droits de la défense. En effet, en vertu de la présomption ... 24.2 de la Constitution Espagnole, garde-fou des droits de la défense, consacre le principe de la ... (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo (TS), qui connaît des ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Comment ces changements ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ? « Idem est non esse et non ... donc pertinent de s´interroger sur la réception dans les droits nationaux des exigences européennes. Le régime de la ... européennes largement acceptées et intégrées dans les droits nationaux Le régime de la preuve en matière de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la doctrine du « fruit de ... ou la loi, ou bien si elle produit une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques du salarié. ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie ... au niveau international était régi par les différents droits internes. La complexité des situations en découlant ... pour qu’elle soit pleinement efficace, le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... social de rattachement (…) joint à une réciprocité de droits et de devoirs » (Affaire Nottebohm (Liechtenstein ... désormais en compte le contexte, notamment si des droits fondamentaux sont en jeu. Droits qui seront mis en balance ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Quelles conséquences ont les réseaux sociaux sur les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le ... sont garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à l’article 12 et 19 et par le Pacte ...