La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après ... peut, dans certaines occasions, restreindre un des droits fondamentaux reconnu par la Conv. EDH, comme le droit au ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... le montant d'une clause pénale existe dans les deux droits, mais obéit à des régimes différents d'un pays à ... [5] ). Ainsi, la clause pénale est admise dans les deux droits. Chaque droit retient qu'elle a pour objet de fixer un ... [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes fondamentaux du droit des contrats qu'est le principe de la ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... la presse (article XI de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen ). Le problème est alors ... Vol. 31, n° 2, Spring 2017, p. 211. Libertés et droits fondamentaux MBDE Les fake news, un danger persistant ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le Tribunal examine, de ... littéralement des résolutions du CS au regard des droits fondamentaux communautaires (ce contrôle reste ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette ... elle promeut l’indispensable respect des droits de l’homme. Enfin, nous montrerons que même si la ... en résulte une solution incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... littéraire et artistique, Fasc. 1248 : Droit des auteurs. Droits patrimoniaux. - Exceptions au droit exclusif (CPI, ... de l'accessoire ou de "l'arrière-plan" est commune aux droits de reproduction et de représentation. Mais la ... littéraire et artistique, Fasc. 1248 : Droit des auteurs. Droits patrimoniaux. - Exceptions au droit exclusif (CPI, ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... pas traitées ici. Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement ... pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui liait B à A et qui comporte ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... et parce qu’il prévoit de multiples destinataires de droits et d’obligations, la mise en conformité et la ... organes « auteurs de l’infraction ». A l’image des droits nationaux, le « pouvoir répressif » de l’union ... prétorienne qui a été faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, Van ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la ... contrôle peut être mis en œuvre afin de respecter les droits fondamentaux des salariés (II). I. L’admission progressive ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé ... sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du Statut de Rome créant ... les rapports entre le droit international et les droits internes. Chaque Etat partie au Statut de Rome est ...