Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ... et la France ont parallèlement développé ces droits dérogatoires visant à faire face aux difficultés ... persistante ? Une première critique faite envers les droits dérogatoires est relative à la nécessité de ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers (I) et leur intérêt (II). I - Le ... que pro débiteur qu’en droit français mais les droits offerts sont similaires. Les créanciers sont mis à ... est également interprété différemment dans les deux droits. Le législateur italien favorise une satisfaction ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... : le manque d’harmonisation et d’efficacité des droits internes, leurs définitions divergentes, la ... MAR que la France et le Royaume-Uni abordent dans leurs droits internes respectifs les abus de marché. Nous ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ... Cela témoigne de l’évolution de la conception des droits personnels en Common Law, vers une protection accrue des droits de la défense en général et du droit au secret ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... leurs opérations peuvent engendrer dans le respect des droits de l’Homme, des relations de travail, de ... pérennité, la bonne création de valeurs, le respect des droits sociaux et la préservation de l’environnement. ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur ... sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les droits suédois, norvégiens et finlandais, où la tradition ... cohérence face à ses règles impératives et principes fondamentaux. En conclusion, nous garderons l’idée que les ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... au SEQE-UE, se voient attribuer un nombre de certificats - droits d’émission - qu’elle peuvent échanger en ... 2019 (BGBl. I S. 2728), d’un système d'échange de droits d'émission de CO₂ (le nEHS), à l’image de celui ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... le compte de toute cette classe de personnes ayant des droits identiques ou similaires et aboutit au prononcé d'un ... a précisé que l’existence d’une violation des droits garantis par le Titre VII s’appréciait en fonction ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégration et donc de sa traduction dans les différents droits nationaux : dans quelle mesure cette norme ... évoluer ce droit devenu coutumier en renforçant les droits des populations victimes des actes de génocide. La ... des Etats à déterminer la place occupée par les Droits de l’Homme dans tout système juridique national. ...
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut s’interroger sur la question de ... partout dans le monde, mais d’une multitude de droits d’auteur nationaux, qui peuvent différer dans leur ... la durée de protection et même la titularité des droits, selon les dispositions nationales concernant le droit ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet