A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 ... dès le début de la guerre contre le terrorisme annoncé que, si elles s’appliquaient aux membres des forces armées ... en revanche pas aux terroristes d’Al Qaïda et que, en tant que Commandant-en-chef des armées, le ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer que ces tensions diminuent. Force est de constater qu’il n’en est rien et que le principe de précaution en droit international reste ... refait leur apparition dans le débat public alors que la France a décidé d’interdire la culture sur son ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

addm1n Aussi bien le GATT que le Traité instituant la Communauté européenne ... on moral or humanitarian grounds"), notamment parce que les Etats signataires de ces conventions permettent ... in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces derniers ne se rencontrent peut être considéré ... augmentés et facilités. Cela nécessite par ailleurs que l’individu fournisse les renseignements habituels et ... juridique de chacun, il est intéressant de constater que le texte américain reprend fidèlement les dispositions ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la ... ), modifié par une loi de 2015, dispose que doivent être collectées et conservées les données de ... enfin les adresses IP des utilisateurs d’internet, ainsi que la durée et la date et l’heure de l’utilisation. Les ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... prévoir un contrôle plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par ... d'appel fédéraux sont partagés à ce sujet. Bien que différente de la solution adoptée en droit français, ... sentence arbitrale en matière commerciale internationale que le recours en annulation – et ceci pour des motifs bien ...

Le mariage gay en Allemagne

... favorable à une avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant ... gardé sa rédaction de 1935, le § 175 StGB disposait que :   « § 175 : Un homme qui commet un acte sexuel ... contraire aux principes d’égalité devant la loi ainsi que d’égalité des hommes et des femmes, posés par ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... de la diversité des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans les règles de procédures adoptées ... de la convention d’arbitrage. C’est dans ce contexte que le mécanisme des Antisuit injunctions (ASI) tient une ... Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures d’exécution forcée. Dans ces conditions, ... ouvrent la voie à une saisie de ses biens, alors que la renonciation à l’immunité de juridiction ... simplement le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution forcée ou des mesures ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... 2010 le juges de la BGH ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit ... ligne de la reproduction par celui-ci. S’il est avéré que le référencement d'images sur Internet constitue une ... und Schadenersatz).   La cour d'appel reconnait alors que les photographies des œuvres représentées sur Internet ...