L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... à concurrencer la société, ne doit s’abstenir que d’actes de concurrence déloyale. Toutefois, afin ... protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et industriels ainsi que le savoir-faire de la société. Mais elle permet ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme (selon le US Census Bureau), contre 81% ... Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 (N.D.Cal. 2004), prétendaient que, depuis 1998, les employées femmes avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du ... les industries qui emploient le plus d’enfants telles que le textile, la tapisserie ou la taille des pierres ... dans l’agriculture pour aider leurs parents ou en tant que domestiques. Certaines estimations indiquent que la ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... organes préventifs et juridictionnels tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre ... prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des ... qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient les circonstances (guerre, état d’urgence ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de l’introduction de statistiques ethniques ... de données ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... à la notion de race et de l’acceptation de l’idée que la population américaine est constituée d’individus ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au ... d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de la grande majorité des ... l’analyse comparée du principe d’autonomie révèle que la convention d’arbitrage et le contrat principal ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la ... d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du Military Commission Act (MCA) était ... Etats-Unis. La plupart des personnes capturées en tant que terroristes étaient directement transférées dans la ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, ... de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié au même risque de forum shopping, et ... juge second saisi doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... les modèles concernés de la vente, soulignant notamment que des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins  Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

...     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... domaines peuvent ainsi être librement choisis du moment que celui ou celle voulant l’utiliser en fasse ... d’attirer et de tromper le public en lui faisant croire que le site est rattaché à la marque ou à l’entité qui ...