Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... en lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, tout comme les investisseurs ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B). A. Un principe ... n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires ... le crime de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs ... partie selon la CJCE. Ainsi, la Cour admet expressément que le contrôle de l’ordre public revêt un caractère ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement européen soutient la pénalisation ... Tant la proposition de réforme du Parlement européen que la loi française sur le délit d’écocide témoignent ... une tendance à la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international ? Pour analyser les implications de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer ... entre droits français et allemand, et permet de constater que même si l’indemnité post-contractuelle de l’agent ... en Allemagne et en France, tant dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements ... Mot-clés:
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... des salariés est nécessaire. On observe en France que le prononcé d’un licenciement pour motif personnel ... plan dans les licenciements pour motifs personnels, tandis que la France inclut surtout la faute du salarié (motif ... applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que suite à des raisons extraordinaires ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malgré l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ... soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. Nous allons voir que la théorie utilitariste, développée par les pays de ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible ... à la télévision espagnole depuis septembre dévoilent que, dans de nombreux cas, aucun médecin ne vérifie s’il ... journaux relayant cette information, voici bientôt 6 mois que de nombreux médias dénoncent les pratiques ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG