A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un crédit à la ... observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci décide que la modification unilatérale du taux de crédit par la ... de la Cour supérieure d’arbitrage insiste sur le fait que le contrat de crédit est un contrat d’adhésion, dont ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... allemand de l’arbitrage international prévoit que le tribunal arbitral est compétent si l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au ... du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris prévoit que seule la Commission d’agrément et de nomination se ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en écarte, ... sa mise en liberté à tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... à se trouver dans des situations déséquilibrées que quelques codes de bonnes conduites (comme celui présent ... fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les ... et la fluidité du marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au détriment des ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des ... des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai ... vivacité du marché numérique. C’est pour cette raison que le législateur européen a souhaité créer des règles ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notifia une mise en demeure à Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant ... de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et les différents ... En effet, ce contrôle, au vue de la masse d’information que ces prestataires sont amenés à traiter, serait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Les récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en ... la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le ... et associés ? Il est intéressant de souligner que la loi Macron s’est inspirée du Chapitre 11 du droit ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... requérir leur consentement, et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils soient membres de Facebook. Bien que n’ayant aucune influence sur le traitement futur de ces ... de responsabilité conjointe est assez inédite, bien que déjà prévue dans la législation européenne[4], et ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... du Financial Times pour l’UE, Tony Barber, affirme que « l’UE dispose du pouvoir juridique de sauver la ... Pieter Cleppe , 29 Janvier 2010), il n’est pas certain que la zone euro souhaite porter seule secours à la Grèce. ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ... Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève qui suppose une cessation complète du travail. ... injustement l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été abrogé. La reconnaissance ... Mot-clés: