Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing Guidelines Manual et le ... le champ d’application d’un tel accord (I) ainsi que les conséquences de sa conclusion (II). Cette analyse ... L’article a mentionné dans son introduction que la conclusion d’un DPA était possible aux États-Unis ... Mot-clés:
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... : AG) est la société anonyme (ci-après : SA), telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de ... constituent les dirigeants de l’ AG allemande. Dès lors que le § 87 de l’ AktG concerne uniquement les membres du ... vise au contraire à assurer la protection de la SA ainsi que de ses créanciers, actionnaires et salariés, contre ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... judiciaire (ou Mutual Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la ... du fournisseur sur le territoire américain. Cela signifie que le lieu d’hébergement des données, la nationalité du ... Etats-Unis. Le Canard Enchaîné annonçait par exemple que le texte « permet aux Etats-Unis [d’aspirer] – à ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... crédit des petites et moyennes entreprises), qui notait que le régime de la fiducie français était inadapté à ... l’équivalent dans la finance islamique, des obligations que l’on connaît dans les droits occidentaux, à ceci ... raisons à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... et en même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe général. Les points de vue demeurent à cet ... demeurent maîtres de l'issue de la procédure tandis que dans l'arbitrage, la sentencve s'impose à elles. On ... appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est vrai que l'existence d'un principe de confidentialité dans ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des ... civique, le droit de vote, des droits processuels tels que le droit d'accès au juge, et l'interdiction de la ... c'est à la doctrine constitutionnaliste allemande que ce rôle a incombé. Les droits fondamentaux ont été ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain L'Union Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation ... programme d'action de l'OIT en faveur du travail décent, que " l’Union européenne s’emploie à appliquer – tant sur son territoire que dans ses relations extérieures ". L'Union promeut cette ...
Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité, ... car hormis le fait d'être le premier, il est la preuve que la coopération internationale permet de lutter contre ... une réalité en activité“. Il souligne aussi le fait que la Cour est la pièce centrale d'un système beaucoup ...