A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé de ...  http://unfccc.int/kyoto_protocol/items/2830.php Rapports droit interne et droit international ou européen ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et en droit allemand (I) mais dans ces deux ... du handicap -La définition du handicap en droit international et en droit de l'Union européenne – Augustin ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. Le 40 e ... matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce international ( a ). L’appellation du concept est ... - Ch. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien, 2013 - Alan Redfern, ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, conditionne la compétence du juge ... Rapports droit interne et droit international ou européen ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit français et ... mais ce critère n’a pas été transposé en droit interne - qui ne portent pas atteinte à l'exploitation ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... Elle vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à ... autorités publiques ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... la propagation du virus. Par conséquent, le commerce international, et même national, a été fortement entravé ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une durée déterminée […] qui se superpose au droit commun en vigueur ».[i] L'intervention des ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit ... de l’employeur précédents lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive 91/250/CEE. La ... une interprétation restrictive qui repose sur le droit international et les caractéristiques d'une interface ...