L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... traité instituant la communauté européenne (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce ... Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89). La jurisprudence de l’organe de règlement des différends de ... 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). Cette jurisprudence permet de réconcilier droit et moral, et donne ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Dupuy, Droit international public, p.422). Ainsi la jurisprudence a eu tendance à n'attribuer à cette clause ... qu'une importance limitée. En France, L’attitude de la jurisprudence quant à l'application de cet article était ... rechercher la conformité avec ces normes si possible, la jurisprudence doit les interpréter selon ce même critère ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement législatif des ... no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no ... à celui des « Aufgaben » est retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... obligation de se conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ... n’était juridiquement ni liée à la CEDH ni à la jurisprudence de la CourEDH, les divergences ... de justice de l’Union Européenne (CJUE) à suivre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et d’autre part les ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... contractuel initialement voulu par les parties. La jurisprudence italienne, en s’inspirant de la doctrine ... aient pas fait référence dans le contrat même ». La jurisprudence italienne pour retenir la présupposition, ... (Cass.31 octobre 1989 ; Cass.21 novembre 2001). La jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec ... ici de déterminer quels sont les récents apports de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le ... différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française a d’abord reconnu ce principe de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec ... ici de déterminer quels sont les récents apports de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le ... différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française a d’abord reconnu ce principe de ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... (art. 6 de la Loi Fondamentale). Cela suppose, selon la jurisprudence, une volonté de mener une vie commune. En ... s’agit d’un mariage simulé. Dans le passé, la jurisprudence avait fait peser, en application des règles ... Zivilprozess , Tübingen : Mohr Siebeck, 2007). Mais la jurisprudence a explicitement rejeté une telle obligation ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur (jurisprudence constante de la CEDH 23 avril 1997, Van ... sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence constante : décisions van Mechelen c/ ... 223 ne contient pas non plus toutes ces exigences, mais la jurisprudence impose la présence de l’avocat de la ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... cette même liberté a posé problème sur Internet, la jurisprudence a tout simplement préféré éviter de traiter ... caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit pas le traitement de la ... aucune loi … restreignant la liberté de parole ». La jurisprudence a confirmé que les Etats-Unis se voient comme ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression