La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... Überforderung). Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet ... en reprenant le critère de la surcharge financière de sa jurisprudence antérieure. Ce critère est-il également de ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... constatée (Enderby, 27 octobre 1993, C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la ... avec les objectifs communautaires (1). Revers de cette jurisprudence très favorable aux victimes de discrimination, ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... mission. De même, en droit français, il ressort de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de ... forme d’actions en responsabilité civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une ... à l’instar de l’Arbitration Act Section 29, la jurisprudence française a également pu développer une ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Il s’agit d’une décision clé en la matière car la jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du ... Suprême va dans la même direction dans sa récente jurisprudence). Lors de notre étude, nous nous apercevrons ... de Justice étudié commence par rappeler toute la jurisprudence constitutionnelle espagnole en matière de ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par l’interdiction de la ... d’un interrogatoire. En France, ils résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon l’article 136a ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... au préalable soumis à deux impératifs procéduraux. La jurisprudence américaine exige (Supreme Court, Haver v. ... conventions internationales n’a toujours pas trouvé de jurisprudence entièrement univoque en droit interne ... du Commerce. Du fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la ... 1669-1688), réside en son inscription dans une ligne de jurisprudence qui tend à ancrer le principe de ... le jugement rendu dans SEVIC s’inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie concernant la liberté ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... n’étant pas très développés sur la question, la jurisprudence a dû combler ce manque. Plusieurs théories ... pose problème? Quel est le rôle des auteurs et de la jurisprudence en ces matières? Ne subsistent-ils pas des ... pour les contractants et qui intéresse nécessairement la jurisprudence et les auteurs, des remèdes aux effets de la ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En France comme ... constituer une alternative au § 22. AGG. À la vue de la jurisprudence française, la remise d’une preuve d’un ... faciès de prouver une quelconque discrimination. II. Une jurisprudence souhaitée de l’illégalité du profilage ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ... Cependant, peu à peu, a été introduite dans la jurisprudence puis chez les auteurs une tendance favorable à ... de transfert de propriété « solo consensus ». La jurisprudence est aujourd’hui presque unanime à ...