Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. Cependant, force ... par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril ... les mesures générales de conflit collectif ») et la jurisprudence du Tribunal Supremo . Ce dernier, dans un ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Justice de préciser leur interprétation au regard de sa jurisprudence. A cet égard il convient d’analyser ... » aussi bien dans la directive 2000/78 que dans la jurisprudence de la Cour (point 38). Elle a par ailleurs ... 2000/78, la Cour de Justice rappelle que, au regard de sa jurisprudence antérieure (arrêt HK Danmark, C-335/11 et ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... Überforderung). Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet ... en reprenant le critère de la surcharge financière de sa jurisprudence antérieure. Ce critère est-il également de ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... constatée (Enderby, 27 octobre 1993, C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la ... avec les objectifs communautaires (1). Revers de cette jurisprudence très favorable aux victimes de discrimination, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... mission. De même, en droit français, il ressort de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de ... forme d’actions en responsabilité civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une ... à l’instar de l’Arbitration Act Section 29, la jurisprudence française a également pu développer une ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Il s’agit d’une décision clé en la matière car la jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du ... Suprême va dans la même direction dans sa récente jurisprudence). Lors de notre étude, nous nous apercevrons ... de Justice étudié commence par rappeler toute la jurisprudence constitutionnelle espagnole en matière de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par l’interdiction de la ... d’un interrogatoire. En France, ils résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon l’article 136a ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au préalable soumis à deux impératifs procéduraux. La jurisprudence américaine exige (Supreme Court, Haver v. ... conventions internationales n’a toujours pas trouvé de jurisprudence entièrement univoque en droit interne ... du Commerce. Du fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ...
Mot-clés: OMC / Effet direct