L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien l’exception communautaire en ... Francophones et Germanophones C 305/05). Enfin, la jurisprudence de la Cour elle-même place le respect des ... Il n’y a donc pas d’opposition directe entre la jurisprudence de la CJCE et celle de la CEDH. La différence ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par exemple : STS ... du témoignage de la victime établis par la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur ... d’un jugement. ».   Les critères dégagés par la jurisprudence en droits français et espagnol:   ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... 151/04 (OLG Köln) le Bundesgerichtshof met en place une jurisprudence différenciée. En l’espèce, le conseil de ... à la rémunération perçue. A partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la ... einer Aufsichtsratswahl, NJW-Spezial, 2013, S. 239). La jurisprudence française, connait également des évolutions ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences ... le principe de précaution, une analyse plus fine de la jurisprudence nous amène à sentir une certaine ouverture à ... du marché commun. Malgré le changement progressif de la jurisprudence de l’OMC par rapport aux problématiques ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... régime de l'immunité; celui-ci étant construit par la jurisprudence. Cette situation est d'ailleurs paradoxale, ... 1331). Concernant l'article 1605(a)(1) du FSIA, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit avoir ... vis-à-vis de l'article 1605(a)(1), que, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit avoir ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre ... arbitrales étrangères de 1958. Senior Courts Act 1981. Jurisprudence : Jurisprudence française Banque Worms c/ Epoux Brachot et ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... Un tel cumul d’actions a en revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car ... montant de l’indemnité est estimé en France selon une jurisprudence constante à environ deux années de ... Les obligations, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 11ème édition, Paris, 2007. Canaris, ...
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la jurisprudence britannique précédemment établie: la ... de l’Etat sur ces objets. De façon générale, la jurisprudence française a clairement posé le principe que ... prendre fin quelques mois plus tard, avec un revirement de jurisprudence par les tribunaux anglais.     ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... cette nullité. (Le même raisonnement a été fait par la jurisprudence française, en mettant en lumière « la ... qui a conclut un contrat contraire à l’ordre public (la jurisprudence française est restée longtemps indécise sur ... juridiques, pour la recherche de la législation et de la jurisprudence) www.garant.ru (système de données ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher ... pourvoi : 08-10081). II) Une évolution différente de la jurisprudence française et américaine: des variantes ... distincte de la charge de la preuve Les variantes entre la jurisprudence américaine et française s’expliquent par ...