La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
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COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... l’enfance et l’adolescence. [26] Par la lecture de la jurisprudence de la Cour, Manon Yzermans dans son mémoire ... le septième rapport périodique de la France », CAT/C/FRA/CO/7, 2016. Résolutions ... le septième rapport périodique de la France », CAT/C/FRA/CO/7, 2016, par. 34-35. [14] Circulaire du 28 ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... commis à la suite d’une imprudence grave. Selon sa jurisprudence, la Cour entend par imprudence grave « toute ... témérité (« faute inexcusable » pour reprendre la jurisprudence française de Costedoat). La Cour déclare le ... Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 Jurisprudence Assemblée plénière, Cour de cassation le ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution