Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... L’application de ce principe requiert selon la jurisprudence constante de la CJUE [11] ,: une décision ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'article 1er de la Convention de La Haye précitée. La jurisprudence internationale ainsi que le reste de la ...
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Jurisprudence United States v. Monsanto Co., 858 F.2d 160 (4 ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (AGG, BGBl. I S. 1897). Alors même que la jurisprudence de la CJCE par l'application de la directive ... ne se limitait pas au « lourd handicap ». La jurisprudence de la CJCE a étendu les effets de la directive ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... par la loi de ratification du 7 aout 1990. B. Jurisprudence • CJUE (Grande Chambre), Dawid ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... allemande (« Grundgesetz » - GG). Selon la jurisprudence explicite de la Cour constitutionnelle ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... contact avec les clients”.[8] Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie