A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... ainsi qu’aux comités d’entreprise. La seconde partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la réévaluation suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de ... 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer « aux ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... et résulte de la simple déclaration de volonté de la partie intéressée ( Yves Picod , Répertoire de droit civil ... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... Raisonnement du tribunal régional exposé par la Cour 4. S’agissant de la légalité de l’arrêté, il ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... Arrangement)[10]. L’Allemagne et la France font partie des Etats signataires, permettant une évaluation des ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... comme l’affirme la même Convention dans son préambule [4] . Cet Agenda est un document internationalement ... l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du groupe des pays qui ont ratifié la Convention ... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... le développement de contrats types européens, mais cette partie du projet a été abandonnée en 2005. L’exposé de ... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence