Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de ... dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de ... l’Allemagne (art. 59 al. 2 GG) et l’Italie (art. 10 et de la Constitution de 1947) ont par exemple incorporé ...
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L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention de la Haye sur les enlèvement d’enfant du 25.10.1980 et la Convention de la Haye sur la protection des mineurs du 5.10.1961. En droit allemand pour que la résidence habituelle ... de l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres ... auprès d'une juridiction anglaise. En vertu de l'article 10-2 du Règlement, la juridiction anglaise procédera à ... revêtant une «forme spéciale» conformément à l'art. 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... faire l'objet d'une vérification de leurs convictions.[10] On imagine facilement la difficile cohabitation de ce ... secret des télécommunications garanties à l’article 10 de la loi fondamentale[46] Les mesures combattant le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Pirat v zakone un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association ... Proisvoditeliej Fonogramov ; Moskovskij Gorodskoj Cud, 24.10.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej ... . Disponible sur < http://www.ustr.gov> (consulté le 07-10-07). Constitution de la Fédération de Russie du ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce produit ... a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait ... ; Cass. Civ. 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese v. Fonds de garantie des Victimes des Actes ...L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil
... des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs ... 000-.html Arbitrage et ADR MBDE L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / indépendance et impartialité / fraude / excès de pouvoir / corruption
Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... il semble important de souligner que l’article 10 protège la dignité de la personne ainsi que les droits ... les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 de la Constitution Espagnole : “10.1 La dignidad de la persona, los derechos inviolables que ... Mot-clés: Espagne / Constitution
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a conféré une valeur ... informer la société (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049). Toutefois, la seule limite qui se pose en droit ... 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] . C’est dans ce cadre que la Cour européenne des ... ont finalement introduit un recours devant la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »