Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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... conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil ... la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré qu’il ... Co of New Zealand v Adelaide Maritime Insurance (1886) 12 App. Cas. 128 ; Pyrene and Co v Scindia Navigation Co Ltd ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
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... fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée ... parmi les maladies professionnelles depuis la loi du 12 avril 1943 n. 455. Ainsi, l’ignorance des connaissances ... aux termes de l’article 2059 du Codice civile (Cass. 12 giugno 2015, n. 13546) à l’aide de critères standards ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... internationale des droits de l’homme à Téhéran le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation ... et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949 : ... des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949 : ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (11.). Bien plus que dans les autres pays européens (12.). Par ailleurs, la question de la sauvegarde de ... Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil de la Concurrence, Décision ... le 10 février 2018. (11.) Ibid, point 39 sous (ii). (12.) p.ex, 13% en Italie et 4% en Belgique. (13.) « ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. Par ailleurs, la question de la sauvegarde de ... Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . [5] Conseil de la Concurrence, Décision ... le 10 février 2018. [11] Ibid, point 39 sous (ii). [12] p.ex, 13% en Italie et 4% en Belgique. [13] « ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... institutions européennes et validés par la Commission le 12/07/2016. Avant le Privacy Shield, c'était l'accord du ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par le requérant est un droit procédural minimum [12] qui compose l’identité constitutionnelle allemande. ... par le Verwaltungsgericht Stuttgart d’Allemagne, CJCE, 12 novembre 1969, Affaire 29-69. Arrêt Tanja Kreil contre ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht