Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre 2013, rendue après le recours de supplication ... ou au droit des personnes et des libertés individuelles [14] . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. ... [14] http://www.cci.fr/ - Le licenciement pour ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime ... matrimoniaux dans ces 17 Etats. En effet, l’article 22[14] de la Proposition de Règlement est assez similaire à ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu ... du Gouvernement. Ainsi l'arrêté numéro 829 en date du 14 octobre 2010 pris en application du Code civil fixe donc : ... du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... mondiale de la GPA a une valeur estimée de $ 14 milliards en 2022 et le chiffre devrait atteindre $ 129 ... de filiation qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre aux enfants qui se ... de l’affaire « V.М.А. contre Stolichna obshtina » du 14 décembre 2021 [27] , a imposé la reconnaissance du lien ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de ... de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze ... Boudarel, Bull. crim. No 143 ; Gaz. Pal. 24 juin 1993, p.14) écarte la poursuite par les juridictions françaises des ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande ... Comme le montre l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993, les articles 1467 à 1469 du Code civil ... dans la logique de l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993 qui relève que "l'eccessiva onerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 septembre 2014, 13-14.534). Le principe de l’estoppel trouve une application ... des sommes payées (Cass. Com., 12 juin 2007, 05-14.548). La jurisprudence anglaise, elle, avait été ... instance se présente (Cass. Civ. 2 e , 6 mai 2010, 09-14.737), l’autorité n’aura plus lieu d’être [12] . ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... les objectifs du DMA. De plus, la CJUE a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne ... Zeitschrift für Wirtschaftsrecht , 2021, cahier n°14 pages 627-637 [7] Gerald SPINDLER, Andreas SEIDEL, « Die ... des (inter)nationalen Wettbewerbsrechts. [10] CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... aussi, d’après l’opinion majoritaire dans la doctrine 14 , un principe autonome, doublement protégé au niveau ... vom 19.09.2007, 2 BvG 3/02 in BVerfGE 119, 247, § 55. 14 LAUER, op.cit. , p.147; SCHULZ M., Zum Streikrecht von ... – consulté le 14 février 2018, pp. 41-58, § 28. 17 CE Ass., Arrêt du 7 ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... Prise des armes aux Invalides dans la matinée du 14 juillet 1789 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée ... majeur de la Révolution, cet hôtel est assailli le 14 juillet 1789 par le peuple mécontent du renvoi du ... mètres que les émeutiers gravissent et mettent à mal le 14 juillet 1789, jour de la prise de la Bastille. Déçu du ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet