La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 juillet 1960) par respect de la primauté du droit communautaire (Arrêt Costa / Enel, aff. 6-64 du 15 juillet 1964), la Cour de Justice des Communautés ... (voir notamment l’arrêt de la CourEDH, Cantoni du 15 novembre 1996 et Haratsch A., p. 932). Cette catégorie ...

Black Mirror avait vu juste

Manon Planchenault “15 millions de mérites” Black Mirror , épisode 2 saison ... qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 millions de mérites”, on suit l’histoire de Bing, ... notre attention et nous enchaîne à l’écran. “15 millions de mérites” fait écho au confinement à bien ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été adressée à ... deux pays ont fait ici l’usage de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les ... dans les mêmes conditions que celles prévues par l’art 15§2 de la directive. Ainsi, les deux droits français et ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . ... d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, partenaire ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... existe des «moyens pour remédier à cette situation» [15] , comme par exemple être soigné dans une maison de ... » du CREDOF , 20 juillet 2013, article consulté le 15 Janvier 2018 GICQUEL J., GICQUEL J.-E., Droit ... 2017, BGBl. I S. 2347) Strafgesetzbuch (StGB): § 455 (15 Mai 1871, dans sa version du 13 Novembre 1998, BGBl. I S. ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... a l’obligation de saisir un Juge d’instruction[15]). Or, un classement sans suite injuste peut comporter une ... 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ... œuvre de la directive 2012/29/UE, COM (2020) 188 final, 15 mai 2020. [7] Le principe de l’opportunité des ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ... avait d’ailleurs demandé l’application de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même ... des Lords, à savoir que l’invocation de l’art. 15 était valide car il y avait une situation d’urgence, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le cadre de l’affaire Al-Werfalli, ... l’objet de deux mandats d’arrêt, l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . ... tous les États observateurs au sein du Réseau Génocide [15] disposent déjà d’unités spécialisées ou ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... après demande auprès de l’agence de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la ... sous trente jours suivant la demande de l’intéressé (15 U.S.C 1681 i). Il convient pourtant de remarquer que la ... contenue dans le dossier du consommateur . » (Traduction 15 U.S.C 1681 i). Néanmoins, il s’agit bien pour les deux ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

Matthias Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15                     Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de ...