L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... dans lesquelles trois ans de prison ont été requis et 15 millions de roubles de dommages-intérêts devant les ... de droit commun (Čeremuškinskij Rajonij Cud, 15.08.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ ... Suprême de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de la Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas considérée ... suivi cette hypothèse dans l’arrêt Wirtschaftsakademie[15] rendu le 5 juin 2018. Elle a considéré, dans un ... d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, Henri S / SCPP Tribunal de grande instance de ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ou discréditer toute personne, vivante ou décédée. » 15 USC § 1052 (a). Tam conteste alors le refus ... ( https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf ) De plus, les marques commerciales ne ... voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ressemble à l’article ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les contrats hors ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. ... Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... alimentaire ». Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de ... ordre d’importance. Ensuite, selon l’article L. 541-15-5-I du même code, les distributeurs du secteur ... stockage et de traçabilité. Enfin l’article L. 541-15-6-I du code de l’environnement prévoit que si la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux ... la Convention de la Haye et en droit allemand par l’art 15 II EGBGB, qui permettent de choisir la loi de la ... principe d’immutabilité de la loi applicable : l’art 15 I EGBGB opère un rattachement fixe à la loi applicable ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des cookies sur le navigateur Safari jusqu’au 15 février 2014 et à présenter un compte rendu dans les vingt jours suivant le 15 février 2014 à la FTC exposant les moyens mis en place ... en 2006, l’accord ChoicePoint prévoyait un total de $15 millions de pénalités, mais cet accord concernait une ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... et qui remplissent les seuils prévus par cette loi [15] . Il est intéressant de constater que le champ ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.